J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02607

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Arrêté du 18 février 2000 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

NOR : MESS0020622A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis de la commission permanente de la Nomenclature générale des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre III (Actes portant sur la tête), chapitre II (Orbite, oeil), sont modifiées comme suit :
« Art. 12. - Orthoptie : bilans et rééducations :
« Bilan fonctionnel de la basse vision d'une durée de 60 minutes (un bilan par an) : 16 F.
« Rééducation de la basse vision avant l'âge de dix-huit ans révolus, par séance d'une durée d'au moins 40 minutes : 10 F.
« Rééducation de la basse vision de l'adulte, par séance d'une durée d'au moins 60 minutes, avec un maximum de dix séances par an : 15 F.
« Cette rééducation est destinée à des personnes dont l'acuité visuelle avec la meilleure correction optique est comprise entre 0,02 et 0,3 et/ou dont le champ visuel est supérieur à 5o mais inférieur à 10o. »
(Le reste de l'article 12 est inchangé.)

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat
et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La chef de service,
E. Mengual